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Les spécificités de l’apport d’affaires immobilier

L’apport d’affaires immobilier n’existe pas

Toute personne qui intervient dans le cadre d’une transaction immobilière doit le faire à minima sous couvert d’une carte grise délivrée par un agent immobilier détenteur d’une carte T et des assurances obligatoires en Responsabilité Civile Professionnelle et en Garantie Financière. C’est la loi HOGUET 1970 qui fixe les rôles, responsabilité et principes d’intervention de tous les acteurs pouvant intervenir dans une opération immobilière : Agents Immobiliers, promoteurs immobilier, marchands de biens, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens (gérants d’immeubles, syndics de copropriété), marchands de listes et notaires (seulement s’ils servent d’intermédiaire dans une vente immobilière).

Seules ces professions peuvent intervenir légalement dans une transaction immobilière, et les auto-entrepreneurs sous la responsabilité d’une agence immobilière et par contrat.

Dans le stricte cadre de la loi : l’apport d’affaire immobilier n’existe pas.

En pratique il y a des intermédiaires immobilier

Cependant, en pratique, de nombreuses personnes, ayant un statut ou non, sont amenées à mettre en rapport vendeurs et acheteurs de biens immobiliers contre le versement d’une commission.

Pour ceux qui possèdent un statut juridique

Les opérations d’intermédiaire dans le cadre d’une vente immobilière sont des actes commerciaux, soumis à loi. Les personnes intervenant régulièrement dans des processus de vente immobilière doivent disposer d’un cadre juridique qui les autorise à recevoir des commissions. Ils le font sous la responsabilité d’une agence immobilière et par contrat.

Dans les cas de simple communication d’identité, l’apporteur d’affaires peut exercer en freelance, en tant qu’autoentrepreneur par exemple.

Le portage salarial immobilier peut être également envisagé, si l’apporteur d’affaires ne souhaite pas gérer l’aspect administratif.

Dans tous ces cas là, l’intermédiation ne va pas au délà de l’identification d’opportunité et de la mise en relation. Pour aller au delà et intervenir dans la négociation et la signature du contrat, il est impératif de devenir à son tour mandataire ou agent immobilier.

Pour ceux qui ne possède aucun statut juridique

La règle générale est la suivante : les particuliers, même à titre accessoire, ne peuvent en principe pas intervenir. Cependant c’est une pratique assez courante, bien qu’illégale. Quelles sont donc les règles à suivre pour éviter les retours de batons ?

  • Rédiger un contrat en bonne et due forme entre les deux parties,
  • Privilégier la rémunération sous forme de cadeau
  • Si la rémunération est une commission « financière », cette dernière doit être déclarée à l’administration fiscale sur l’annexe 2042 C concernant les bénéfices non commerciaux.

Attention, cette rémunération reste « illégale », le particulier n’ayant pas la possibilité de facturer ou de prélever des honoraires. Mais il y a une marge de tolérance tant qu’elle est déclarées et qu’elle reste exceptionnelle.

Si ces derniers décident d’en faire une activité régulière, il est préférable de devenir auto-entrepreneur et de passer contrat avec un agent immobilier.

 

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