Quelle fiscalité pour l’apport d’affaires ?

Le principal risque est la requalification des apporteurs d’affaires en « salariés » par l’URSSAF

  • Le critère essentiel étant de savoir s’il y a ou non un lien de subordination : si par exemple ils reçoivent des instructions pour démarcher, s’ils sont assujettis à un horaire ou s’ils utilisent les moyens de l’entreprise bénéficiaire,

Cas de l’apporteur d’affaires non assujetti au régime général

Le simple fait, pour un employeur de rétribuer un apporteur (ou indicateur) d’affaires extérieur ne suffit pas à conclure à l’assujettissement au régime général.

Les informateurs doivent agir avec la plus entière liberté et ne recevoir aucune consigne. Leur intervention est occasionnelle. La somme perçue pour service rendu n’est pas la rémunération d’une activité exercée pour le compte et sous la subordination d’un employeur.

Les sommes allouées à des apporteurs (ou indicateurs) d’affaires ne sont pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale si leur versement est :

  • occasionnel et modique,
  • unique (bien que d’un montant élevé).

Dans ces cas, il n’y a pas lieu, non plus, d’assujettir les intéressés en qualité de travailleur indépendant.

Cas de l’apporteur d’affaires assujetti au régime général

Dès lors qu’il est établi que cette activité s’exerce dans le cadre d’un service organisé impliquant un lien de subordination, les apporteurs d’affaires doivent être assujettis au régime général des salariés, et les sommes versées doivent être soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale.

De plus, si :

  • aucune précision ne peut être apportée sur leur activité, ni sur la nature exacte ou la fréquence des renseignements qu’ils apportent ;
  • il peut être établi un lien de dépendance entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise tiers ;
  • les commissions versées dispensent l’entreprise bénéficiaire d’entretenir un réseau de représentants statutaires ;

il peut être considéré que les intéressés agissent dans le cadre d’un service organisé de démarchage, peu importe l’absence de lien de subordination.

Cas de l’apporteur d’affaires assujetti en qualité de travailleur indépendant

Si l’assujettissement au régime général ne peut être prononcé, l’apporteur d’affaires peut être assujetti en qualité de travailleur indépendant si l’on relève l’existence d’une activité à caractère professionnel.

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