Quelle fiscalité pour l’étudiant auto-entrepreneur ?

Vous êtes un étudiant et vous avez choisi le statut d’auto-entrepreneur pour mener à bien des missions ou projets en parallèle de vos études. Devez vous obligatoirement remplir une déclaration de revenus et payer des impôts ?

Aucune déclaration et aucun impôt si vous demandez à être rattaché au foyer fiscal de vos parents

Si vous êtes un(e) étudiant(e) de moins de 25 ans (au 1er janvier 2015), vous pouvez demander à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents. Cela leur permettra de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

À noter : vous pouvez aussi être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents si vous ne poursuivez pas d’études, à condition d’avoir moins de 21 ans. Vous n’aurez aucune déclaration à faire, mais vos parents seront dans l’obligation d’inscrire les revenus que vous avez perçus l’année précédente sur leur déclaration de revenus.

Pour bénéficier du rattachement, vous devez faire une demande sur papier libre et la signer. Cela servira de preuve en cas de contrôle fiscal. Une option possible même si vous ne vivez plus chez vos parents, que vous ayez ou non des revenus.

Votre activité peut donc avoir un impact direct sur les impôts de vos parents et non des vôtres ! Il vous faut donc un calcul de la situation la plus avantageuse pour vous et votre famille. En effet, l’auto-entrepreneur, pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire (calcul de l’impôt sur le revenu en pourcentage du CA et payé au trimestre) doit avoir un revenu fiscal 2009 par part de quotient familial inférieur à 26 030 €. Or, dans votre cas, l’administration prend en compte le revenu fiscal de l’ensemble de votre foyer !

Une situation différente si vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents

1 – Vous choisissez le prélèvement fiscal libératoire : dans ce cas, c’est très simple. Vous avez une somme à déclarer et à payer chaque trimestre.

2 – Sans prélèvement fiscal libératoire :

Vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et déclarez votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous indiquez donc dans la même déclaration :

  • d’un côté, votre pension alimentaire si vos parents vous en versent une (catégorie « pension »),
  • puis vos revenus d’auto-entrepreneur dans la catégorie des « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC) ou des « Bénéfices non commerciaux » (BNC) selon votre activité.

Si vous n’êtes pas imposable, mieux vaut opter pour la solution 2, sans prélèvement fiscal libératoire. En effet, avec ce système, vous payez votre impôt au trimestre. En fin d’année, si le total de vos revenus en auto-entrepreneur ne vous fait pas changer de tranche et que vous n’êtes toujours pas imposable… vous aurez payé pour rien !

Si vos parents vous versent une pension alimentaire (dont ils peuvent fixer librement le montant), ils sont tenus de le signaler. Ils pourront déduire cette somme de leurs revenus dans la limite de 5.732 €. Ils n’auront pas à inclure les sommes que vous aurez éventuellement gagnées dans leur déclaration. En revanche, vous devrez faire votre propre déclaration en indiquant le montant de la pension perçue l’année précédente en plus de vos gains.

Si vous ne bénéficiez d’aucune aide de vos parents, il faudra également faire votre propre déclaration d’impôts.

Que faut-il déclarer aux impôts ?

Tous vos salaires !

Si vous êtes étudiant et que vous travaillez en parallèle de vos études, vous devez obligatoirement déclarer tous vos salaires, quelle que soit la nature de votre contrat – CDD (contrat à durée déterminée), CDI (contrat à durée indéterminée) ou accord avec un particulier. Cela vaut également pour vos emplois saisonniers.

Les étudiants qui ont perçu, en 1 an, moins de trois fois le montant du SMIC mensuel (soit un total de 4.373 € en 2016) sont exonérés d’impôts. Les autres pourront déduire cette somme de leurs revenus déclarés car il s’agit d’un abattement.

Vous ne devez pas déclarer la part des revenus exonérés. Seul l’excédent doit être spécifié sur la déclaration.

La non imposition des revenus étudiants pourrait vous faire perdre votre droit à la prime pour l’emploi. En effet, seul les revenus déclarés et donc imposables ouvrent droit à la PPE. Par conséquent, calculez bien les 2 situations avant de choisir :

  • Pas d’exonération : vos revenus sont imposables en totalité, mais vous aurez peut-être droit à la prime pour l’emploi.
  • Exonération des revenus (dans la limite de 3 Smic) : revenus (ou une partie des revenus) non imposés mais risque de perdre la prime pour l’emploi.

Où se procurer sa première déclaration ?

Vous pouvez vous procurer un formulaire « papier » en le téléchargeant à partir de fin avril-début mai 2016 sur le site Internet des impôts, rubrique « Recherche de formulaires », ou en vous rendant dans un centre des finances publiques proche de chez vous. Vous le renverrez une fois rempli par courrier postal.

Il est également possible de déclarer ses impôts en ligne à partir du 13 avril 2016. Vous bénéficierez d’ailleurs d’un délai supplémentaire de 1 à 3 semaines (selon votre département d’imposition) par rapport à la déclaration « papier ».

La déclaration de revenus est généralement préremplie (mais ce n’est pas systématique la première fois), car votre employeur est dans l’obligation de déclarer vos salaires, les heures supplémentaires que vous avez effectuées et les indemnités que vous avez reçues au cours de l’année.

Et pour payer ?

Si vous déclarez des revenus pour la première fois, vous serez obligé de régler l’intégralité de ce que vous devez en un seul versement. L’an prochain (en 2017) vous aurez le choix entre cette méthode de paiement « par tiers provisionnel » et le paiement sur 10 mois. Le paiement par « tiers provisionnel » permet de régler un tiers de la somme totale selon un échéancier fixé par l’État : le 15 février, le 15 mai et le 15 septembre. Pour le paiement sur 10 mois, un prélèvement automatique est souvent mis en place.

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