Mentions légales / CGV

Editeur et responsable de la publication

Le Site est édité par la Société BOOSTER, SAS au capital de 63.000 €, dont le siège social est situé 5 Rue Anatole France 41000 BLOIS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 810 593 061

N° de TVA intracommunautaire : FR 59 810593061

Email : contact@trouvetoncommercial.com

Hébergeur

L’hébergement est assuré par la Société IF Research Polska, ul. Dmowskiego 15/14, 80-243 Gdansk (Pologne), RCS de Gdansk-Nord n° 0000232665

CONDITION GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGUV

IMPORTANT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») s’appliquent à toute personne physique en âge et en capacité de contracter, ce qu’elle reconnaît, ou toute personne morale (ci-après « l’Utilisateur ») qui visite et/ou utilise les services proposés (ci-après « les Services ») par le site ayant pour URL www.trouvetoncommercial.com, depuis internet, ainsi que sous toutes autres formes déclinées et supports connus ou non encore connus, actuels ou à venir, en ce notamment inclus toute version mobile du site et/ou toute application mobile (ci-après « le Site »), édité par la Société BOOSTER, SAS au capital de 63.000 €, dont le siège social est situé 5 Rue Anatole France 41000 BLOIS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 810 593 061 (ci-après « BOOSTER »)

En visitant le Site et/ou en utilisant ses Services, l’Utilisateur accepte les présentes CGUV et s’engage à s’y conformer sans réserve. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est invité ne plus visiter le Site ni utiliser les Services. L’Utilisateur est donc invité à lire attentivement le présent document avant d’utiliser le Site et/ou les Services.

Lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, il déclare être dûment habilité par le représentant légal de la personne morale aux fins d’utilisation des Services et le terme Utilisateur visera également ladite personne morale.

Les présentes CGUV constituent un contrat entre l’Utilisateur et BOOSTER. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans information préalable de l’Utilisateur. Il est donc recommandé de les consulter régulièrement afin d’être informé de leur version la plus à jour. La version applicable est celle du jour de la visite où, lorsqu’il est prévu que l’Utilisateur crée son compte (ci-après « le Compte »), celle acceptée lors du processus de création du Compte ou de toute nouvelle acceptation de l’Utilisateur d’une version modifiée.

1 – PRESENTATION DES SERVICES

Etendue de l’offre de BOOSTER

BOOSTER met à disposition des Utilisateurs sur le Site, une plateforme offrant différents Services permettant, sous certaines conditions, la présentation, la recherche et la mise en avant, selon différents critères, d’offres ou de demandes de services de la part des Utilisateurs en matière d’activités liées à la vente.

A cet égard, il est précisé que BOOSTER ne propose que des Services de mise en relation entre Utilisateurs. BOOSTER n’est pas partie à tout contrat et/ou échanges de quelle que nature que ce soit intervenant entre les Utilisateurs suite à l’utilisation des Services.

Les Services sont appelés à évoluer et pourront être précisés au fur et à mesure que les fonctionnalités nouvelles seront ajoutées au Site. Ils sont listés dans l’onglet « Notre offre » présent sur le Site.

Services gratuits/ Services payants

Certains des Services sont fournis à titre gratuit. D’autres le sont à titre payant. Les Services payants sont signalés sur le Site. A défaut de signalement particulier, les Services sont gratuits.

Lorsque les Services sont payants :

l’Utilisateur passe commande sur le Site. Il lui est possible, avant de confirmer son acceptation définitive, de (i) vérifier le détail de sa commande (Service(s) choisi(s), mode de paiement, prix total TTC) et (ii) de corriger d’éventuelles erreurs. Une fois ces vérifications faites, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « confirmer ». En cliquant, il est définitivement engagé à payer les Services commandés et le contrat est définitivement formé, sauf exercice conforme du droit de rétractation prévu à l’article 6 ci-après. Un email de confirmation sera adressé à l’Utilisateur, le redirigeant sur une page récapitulant les éléments de sa commande, également consultables sur son Compte ;

Les prix sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande. Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

BOOSTER se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment. Toutefois, pour toute commande acceptée, BOOSTER garantit les prix pratiqués lors de la commande ;

Le règlement du prix s’effectue exclusivement en ligne sur le Site, lors de la commande, par carte bancaire, en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé, proposé sur le Site de BOOSTER. Vous serez dirigé vers le site de PAYBOX qui utilise le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce système protège les données envoyées par l’Internet et vous garantit que votre numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé PAYBOX SYSTEM. Une fois le paiement réalisé, vous serez redirigé vers le Site. Pour plus d’informations sur PAYBOX, cliquez ici http://www1.paybox.com/

La non-utilisation par l’Utilisateur des Services commandés ne donne lieu à aucun remboursement ;

Le paiement entraine l’émission par BOOSTER d’une facture transmise par email. Toute facture ne peut être contestée que dans un délai de quinze jours à compter de sa date, à peine de prescription. Toute contestation devra être écrite.

2 – INSCRIPTION, OUVERTURE DE COMPTE ET IDENTIFIANTS

Lors de l’utilisation des Services, il est demandé aux Utilisateurs de créer un Compte. Les Utilisateurs créant un Compte, choisissent des identifiants composés d’un login et d’un mot de passe (ci-après « les Identifiants »). Les Identifiants sont personnels et confidentiels et sont destinés à une seule personne par Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement BOOSTER de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants, comme en cas de perte ou d’oubli de ceux-ci. BOOSTER ne pourra en aucun cas être responsable d’un manquement quelconque résultant de l’usage non conforme ou d’une atteinte à la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur.

Les identifiants de l’Utilisateur peuvent être modifiés par BOOSTER à tout moment, sous réserve de prévenir préalablement l’Utilisateur par écrit (l’email étant privilégié).

3 – UTILISATION DES SERVICES (obligations et responsabilités des Utilisateurs)

3.1 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services et le Site de façon raisonnable, dans des conditions normales d’utilisation, avec discernement et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

En particulier, l’Utilisateur s’engage :

à ne pas utiliser les Services ni le Site pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, même à titre gratuit ;

à respecter les droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, la vie privée et la réputation des tiers, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») dont la violation est par ailleurs passible de sanctions pénales. A ce titre, l’Utilisateur s’abstient de :

collecter et/ou de faire une utilisation détournée des données nominatives auxquelles il a accès via le Site ;

diffuser des Données Utilisateur (telles que définies à l’article 3.2 ci-après) qui contiendraient des propos diffamatoires, discriminatoires, ou contraires aux bonnes mœurs ;

à accepter le système et le principe de notation mis en place dans le cadre des Services, étant cependant précisé que les notes elles-mêmes sont des Données Utilisateurs au sens des présentes et n’engagent dès lors que leur auteur ;

à être en règle et à jour de ses obligations sociales, administratives et fiscales, notamment par rapport à son statut, les Services étant destinés à mettre en relation des Utilisateurs dans un cadre professionnel ;

à s’abstenir d’entraver ou de perturber l’accès et le fonctionnement des Services et des moyens techniques mis en œuvre par BOOSTER pour leur fonctionnement ;

3.2 Données Utilisateur

On entend par Données Utilisateur, l’ensemble des contenus, messages, informations sous quelle que forme que ce soit, renseignés et diffusés par l’Utilisateur sur le Site par le biais des Services, comme par exemple les renseignements qu’il diffuse sur ses offres ou demandes de services dans la vente, ou bien encore, et sans que cela ne soit limitatif, les notes qu’il attribue aux autres Utilisateurs via le système de notation mis à disposition par BOOSTER, cette dernière n’effectuant aucune vérification des notes attribuées par les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ce que ses Données Utilisateur soient à jour et aussi réalistes et fidèles à la réalité que possible, et il reconnaît disposer sur elles des droits de reproduction, de représentation et de diffusion au public.

Les Données Utilisateur demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur, ce que BOOSTER reconnaît expressément.

L’Utilisateur autorise néanmoins BOOSTER à les reproduire, représenter, diffuser même partiellement, sous quelque forme et quelque support que ce soit, pour les besoins de l’exécution des Services, et pour les besoins d’optimisation du Site, en ce inclus notamment la possibilité de les utiliser aux fins de les insérer dans les pages de résultats de recherche sur le Site ou dans d’autres moteurs de recherche, et dans tout autre support de présentation, de promotion et d’offres de services en rapport avec l’activité de BOOSTER ou celle de ses partenaires, quelle qu’en soit la forme, y compris sous forme de vidéo, sur internet et, plus généralement dans les médias. Cette autorisation correspond à une licence non exclusive, transférable, gratuite, sans limitation de territoire, pour toute la durée des droits sur lesquels elle porte selon le droit français et les conventions internationales qui s’y rapportent, avec le droit de concéder des sous licences d’utilisation, d’exploitation et de divulgation, nécessaires à l’exploitation du Site et à l’activité de BOOSTER. La présente clause continue à s’appliquer même en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, et ce, pour la durée indiquée au présent article.

3.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site ainsi que des Données Utilisateur qu’il y diffuse. Il est responsable à l’égard de BOOSTER et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par ses Données Utilisateur diffusées par lui sur le Site, notamment à l’occasion de l’utilisation d’un Service. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir BOOSTER contre tout recours et toute condamnation de ce chef. Il est en effet ici précisé que BOOSTER n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire pour la diffusion des Données Utilisateurs et que, malgré le soin apporté à l’élaboration du Site et des Services, BOOSTER ne peut garantir aux Utilisateurs l’exactitude, le caractère complet et adéquat des Données Utilisateur, celles-ci ne faisant pas l’objet d’un contrôle à priori.

3.4 Suspension des services

En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements aux termes des présentes, BOOSTER se réserve le droit de suspendre l’exécution et l’accès à tout ou partie des Services, y compris sans préavis, en bloquant momentanément l’accès au contenu et/ou aux Données Visiteurs et/ou à son Compte. La levée de la suspension incombe exclusivement à BOOSTER.

3.5 Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant signaler un contenu présent sur le Site qu’il estime illicite, peut le faire à l’adresse email suivante contact@trouvetoncommercial.com en indiquant au minimum :

la nature et l’emplacement des informations en cause

le(s) droit(s) au(x)quel(s) il estime qu’il est porté atteinte

ses nom, prénom et adresse email pour la réponse

BOOSTER reste libre de décider de supprimer ou non un contenu signalé comme illicite.

4 – FOURNITURE DES SERVICES (Obligations et responsabilité de BOOSTER)

BOOSTER s’engage à fournir les services en bon professionnel, en mettant en œuvres tous les moyens raisonnablement nécessaires à leur fourniture, et ce, au titre d’une obligation de moyen de BOOSTER.

En particulier, s’agissant des contenus figurant sur le Site, ou disponibles par le biais des Services, en ce compris ceux accessibles via des liens hypertextes renseignés par les Utilisateurs eux-mêmes et les Données Utilisateurs, il est rappelé que ceux-ci n’engagent que leur auteur ou celui qui les a émis. En conséquence, BOOSTER ne peut être tenue pour responsable de ces contenus quels qu’ils soient, qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter.

De même, BOOSTER ne fournissant que des Services de présentation et de mise en relation, tout accord, offre, correspondance, traitement de données personnelles, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment contractuelle, instituée ou intervenant entre un ou plusieurs Utilisateurs du Site par le biais du Site et/ou des Services, ne lie que le ou les Utilisateurs concernés, à l’exclusion de BOOSTER qui ne peut dès lors en aucun cas être tenue responsable de ce chef.

A l’égard des Utilisateurs professionnels, BOOSTER ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ayant donné lieu à un préjudice commercial ou financier, comme notamment une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires, ou action engagée par un tiers. A l’égard de tout Utilisateur, et dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, BOOSTER ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation des Services ou à une visite du Site.

Enfin, et bien que BOOSTER s’efforce de maintenir le Site et les Services accessibles en continue, BOOSTER ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité ou de l’inaccessibilité au Site et/ou des Services du fait d’une mise à jour ou d’une maintenance du Site, ou du fait d’un évènement de force majeure indépendant de sa volonté et de son contrôle affectant les conditions d’utilisation ou d’accès du Site et/ou des Services, en particulier du réseau internet dans son ensemble.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Droits d’auteur / Marques / Base de données

Par application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les textes, photos, dénominations, programmes, mises en page, plans du Site, marques et, plus généralement, toute information figurant sur le Site (ci-après « le Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur se voit concéder un droit de visualisation, de reproduction et d’utilisation du Contenu à titre strictement personnel et exclusivement pour les besoins de l’exécution des Services proposés. La visualisation ou la diffusion publique, tout comme la reproduction ou la représentation partielle ou totale du Contenu, ( en ce compris notamment les captures d’écran, l’extraction, le stockage, la reproduction, la commercialisation des données ou informations contenues dans le Site, la veille concurrentielle), requiert l’autorisation expresse de BOOSTER, sauf exception légale et sauf pour de courtes citations et à condition qu’il soit fait mention de la source dans les termes suivants « www.trouvetoncommercial.com ». L’autorisation de BOOSTER peut être sollicitée facilement par email par le biais de notre formulaire de contact@trouvetoncommercial.com .

Toute autre utilisation non expressément autorisée pourra donner lieu à une action en responsabilité et/ou en contrefaçon. La contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle est un délit civil donnant droit à son titulaire de réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi, et également un délit pénal donnant lieu à des sanctions d’amende et/ou d’emprisonnement.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour consulter et/ou extraire des données du Site à des fins commerciales est interdite, sauf accord contraire écrit de BOOSTER.

5.2 Crédits Photos

Les photos publiées sur le Site autre que celle faisant partie des Données Utilisateurs, sont des photos issues du site fotolia.com. Le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces photos peut être contacté via notre formulaire de contact@trouvetoncommercial.com .

5.3 Lien Hypertexte

La création de liens hypertexte sans frame vers le Site est permise sauf avis contraire de BOOSTER qui se réserve un droit d’opposition en cas de contenu non conforme à son intérêt ou à l’intérêt général.

5.4 Signalement de contenus illicites – renvoi au 3.5 ci-dessus.

6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, tout Utilisateur qui souscrit un Service payant, soit à l’unité, soit par abonnement, demande et accepte expressément d’avoir accès aux fonctionnalités payantes dès son paiement, soit antérieurement à l’expiration du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours.
En conséquence :

– aucune rétractation ne pourra avoir lieu si le Service commandé fait l’objet d’un paiement à l’unité et qu’il est fourni instantanément à compter du paiement;

– tout exercice du droit de rétractation d’un Service soumis à abonnement donnera lieu au paiement par l’Utilisateur d’un montant calculé au prorata temporis pour la période entre le paiement de l’abonnement et le jour de l’exercice du droit de rétractation. Les fonctionnalités payantes sont détaillées dans la page « Notre Offre ».

Sous les réserves ci-dessus, tout Utilisateur qualifié de consommateur au sens du Code de la Consommation, dispose de 14 jours francs à partir de la date d’achat pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Dans ce délai, l’Utilisateur doit contacter BOOSTER par écrit (la preuve de l’exercice du droit de rétractation étant à la charge de l’Utilisateur, un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé), à l’adresse ci-dessous, selon le modèle joint ou selon toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, BOOSTER remboursera les sommes réglées lors de la commande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation

Modèle de courrier de rétractation à envoyer à BOOSTER, 5 Rue Anatole France 41000 BLOIS

À l’attention de BOOSTER,

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n°___________________ portant sur le(s) Service(s) suivant(s): _____________________________________

Date de la commande : ___________________________

Nom de l’acheteur : ___________________________

Contact téléphone : ___________________________ ou Contact courriel : _____________________________@___________________________

Signature :Date :

7 – DONNES PERSONNELLES ET UTILISATION DE COOKIES

7.1 Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé, sur justification d’identité :

par simple email adressé à l’aide de notre formulaire contact@trouvetoncommercial.com ;

ou par courrier adressé à : BOOSTER – Données personnelles – 5 Rue Anatole France 41000 BLOIS

L’Utilisateur est informé à cet égard que les données personnelles en cause sont soit communiquées par lui sur le formulaire de création de son compte et sur le formulaire contact présents sur le Site, comme par exemple ses nom, prénom, adresse email, soit par les autres Utilisateurs qui ont accédé à une mise en relation, pour ce qui concerne les notes qu’ils donnent. Ces données sont nécessaires pour répondre à la demande d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les réponses obligatoires lors du processus de création du compte sont signalées par un astérisque.

Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi communiquées font l’objet d’un traitement automatisé de la part de la Société BOOSTER, responsable de leur traitement, aux fins de fournir les Services à l’Utilisateur, de lui transmettre des documentations commerciales, des emails et de répondre à ses éventuelles questions, ainsi que pour gérer la bonne exécution des Services.

Afin de donner suite aux Demandes de Mise en Relation, ces données pourront également être communiquées par la Société BOOSTER aux autres Utilisateurs visés par la Demande de Mise en relation, ce qui permet une prise de contact directe. L’utilisation consécutive des données personnelles dans le cadre du contact direct entre Utilisateurs se fait selon les règles de traitement des données personnelles propres aux Utilisateurs eux-mêmes. La Société BOOSTER ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur par d’autre Utilisateurs suite à une Mise en Relation acceptée.

Le Site, ainsi que le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N° 1907716

7.2 Utilisation de cookies

L’Utilisateur est informé que pour lui permettre de ne pas avoir à entrer ses informations à chaque connexion, et pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité du Site et des Services, BOOSTER utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers qui permettent de l’identifier lors de chacune de ses connexions. Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans ces fichiers. L’Utilisateur qui souhaite s’opposer à l’utilisation de cookies peut le faire en paramétrant son ordinateur à cet effet.

En outre, d’autres cookies ou traceurs permettant par exemple de mesurer l’audience du Site peuvent être utilisés. En pareil cas, un bandeau informant l’Utilisateur apparaît sur l’écran lorsque l’Utilisateur se rend sur le Site.

8 – DUREE, RESILIATION, DESINSCRIPTION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, tant que l’Utilisateur est inscrit sur le Site. Tout Utilisateur peut se désinscrire en en informant BOOSTER par email à l’adresse contact@trouvetoncommercial.com. BOOSTER peut également mettre fin au présent contrat à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave d’un Utilisateur aux présentes CGUV comme en cas d’inutilisation des Services par l’Utilisateur pendant plus de 2 ans comme encore en cas de force majeure. Dans un cas comme dans l’autre, la licence accordée à BOOSTER sur les Données Utilisateur au terme de l’article 3.2 des présentes CGUV demeure valable pour la durée indiquée audit article.

9 –CLAUSES GENERALES

9.1 Convention de preuve – L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGUV sous réserve que leur émetteur soit dûment identifié.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BOOSTER dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

9.2 Circulation du contrat – L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation expresse préalable de BOOSTER.

BOOSTER peut librement transmettre les droits et obligations issus des présentes à un tiers en cas de fusion, de cession ou de mise en location gérance

9.3 Annulation partielle – Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGUV devai(en)t être déclarée(s) nulle(s) ou réputée(s) non écrite(s), les autres dispositions des CGUV demeureront valables.

9.4 Droit applicable – De convention expresse, les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Toute difficulté relative aux présentes, est, à défaut de règlement amiable :

à l’égard des Utilisateurs pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du code de la consommation, de la compétence des juridictions compétentes selon le droit commun.

A l’égard des utilisateurs professionnels, de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la cour d’appel de Paris, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.